02-11-2011, 09:27 PM
Je ne crois pas qu'il y est des mentions obligatoires pour une CGU, par contre il y a les mentions légales obligatoires pour tout site internet et déclaration à la cnil si tu possède des infos sur tes joueurs (email, ip, etc...)
mentions légales --> La LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Et il y a également une loi française pour les jeux "sans obligation d'achat" ou le joueur peut demander un remboursement (voir prizee par exemple)
sous réserve que je ne dise pas de bêtises...
mentions légales --> La LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Et il y a également une loi française pour les jeux "sans obligation d'achat" ou le joueur peut demander un remboursement (voir prizee par exemple)
sous réserve que je ne dise pas de bêtises...