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Conditions générales d'utilisation - Math - 02-11-2011
Bonjour à tous,
Certains ont surement déjà posé cette question mais je ne l'ai pas trouvé avec la recherche.
Quels sont les mentions obligatoires à mettre dans la CGU d'un site internet? Quels sont ceux optionnel mais fortement conseillé?
Vu que je suis pour sauver la planète mon coté écologique préférerait en recycler un qui existe déjà!! :$ Donc si vous avez ça quelques part car je ne pense pas avoir le droit de le copier sur un autre site sans rien demander à personne.
RE: Conditions générales d'utilisation - php_addict - 02-11-2011
Je ne crois pas qu'il y est des mentions obligatoires pour une CGU, par contre il y a les mentions légales obligatoires pour tout site internet et déclaration à la cnil si tu possède des infos sur tes joueurs (email, ip, etc...)
mentions légales --> La LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Et il y a également une loi française pour les jeux "sans obligation d'achat" ou le joueur peut demander un remboursement (voir prizee par exemple)
sous réserve que je ne dise pas de bêtises...