03-03-2010, 11:41 AM
Salut à tous,
Suite à des recherches sur le même sujet, je te fais part des résultats de mes recherches.
La loi française prohibe, en principe, les loteries (cf loi du 21 mai 1836 réglementant les loteries) et de façon plus générale la participations à des jeux de hasard (loi du 12 juillet 1983).
Seulement, les loteries ne sont illégales que lorsque 4 conditions sont réunies:
Comme tu l'as compris, tu réunies les 3 premières conditions. On pourrait croire que tu n'as pas de frais d'inscription mais en réalité si. En effet, pour se connecter à Internet, l'internaute doit payer un abonnement à un FAI.
Pour palier à cela et donc être en totale légalité, tu dois préciser dans ton règlement que tu t'engages à rembourser les frais de connexion à ton site pour une durée moyenne (bien évidemment, ce remboursement est possible uniquement pour les personnes utilisant une connexion bas-débit).
J'espère t'avoir aider et n'hésite pas à consulter http://www.legifrance.gouv.fr/ pour avoir l'intégralité des textes de lois.
A++
Tryou:good:
Suite à des recherches sur le même sujet, je te fais part des résultats de mes recherches.
La loi française prohibe, en principe, les loteries (cf loi du 21 mai 1836 réglementant les loteries) et de façon plus générale la participations à des jeux de hasard (loi du 12 juillet 1983).
Seulement, les loteries ne sont illégales que lorsque 4 conditions sont réunies:
- l'intervention du hasard
- l'attribution d'un gain
- la caractère public de l'offre
- le paiement de frais d'inscription
Comme tu l'as compris, tu réunies les 3 premières conditions. On pourrait croire que tu n'as pas de frais d'inscription mais en réalité si. En effet, pour se connecter à Internet, l'internaute doit payer un abonnement à un FAI.
Pour palier à cela et donc être en totale légalité, tu dois préciser dans ton règlement que tu t'engages à rembourser les frais de connexion à ton site pour une durée moyenne (bien évidemment, ce remboursement est possible uniquement pour les personnes utilisant une connexion bas-débit).
J'espère t'avoir aider et n'hésite pas à consulter http://www.legifrance.gouv.fr/ pour avoir l'intégralité des textes de lois.
A++
Tryou:good: