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[Loi] Suis-je autorisé à… - cumu - 03-03-2010
Bonjour,
Je souhaite créer un jeu en PHP gratuit, où les visiteurs gagneraient des DVDs. Pour gagner, pas de cumul de points, pas de demande de micro-paiement, juste une sorte de tirage au sort.
Ma seule ressource serait les campagnes publicitaires. ( pas de clics forcés, juste de l'affichage )
Pensez vous qu'il peut y avoir anguille sous roche quelque part ? Puis je me faire embeter par qui que ce soir ? (du fait que je gagne de l'argent via les publicités ?)
D'avance merci d'éclairer un néophyte tel que moi !
Julien
RE: [LOI] Suis je autorisé à... - Argorate - 03-03-2010
Je suis loin de tout savoir en matière de droit, mais sur la théorie, tout le monde a droit a faire de la pub sur son site (du moment que c'est pas des click forcé).
Ainsi tu peux gagner quelques centimes, apriori c'est ok.
Ensuite faire une loterie, si celle-ci est gratuite, j'imagine que personne n'a rien a dire, tout le monde peut faire des dons non?
(Ca aurait était payant, là sa aurait était interdit, c'est sur).
Ensuite cumuler les deux... si apriorie tu as le droit de faire l'un et l'autre, pourquoi pas les deux?^^
/!\ Ceci est un avis subjectif sans vérification d'aucune sorte. /!\
RE: [LOI] Suis je autorisé à... - Allwise - 03-03-2010
Pour ton jeu de tirage au sort je pense qu'il te faut un règlement pointé par un huissier pour être dans la légalité, même s'il est gratuit.
Pour tes pubs aucun problème, théoriquement il te faut juste déclarer tes revenus publicitaires.
RE: [LOI] Suis je autorisé à... - keke - 03-03-2010
Si tu souhaites respecter le droit, vaut mieux savoir :
En France, loterie et gain par hasard doivent être fait sous contrôle d'huissier. Il existe de rares exceptions concernant des activités associatives. Mais l'exception ne fait pas loi.
Pour le don, ça devra être déclaré par le bénéficiaire.
Pour tes revenus publicitaires, ca devrait aussi être déclaré. Exemple, au mois de février, Magdales m'a rapporté 8euros de pub, ça figurera dans ma fiche d'impôt.
Il faut savoir que si la somme des gains sur l'année ne dépasse pas un certain montant, tu ne payes pas de taxes. une limite à 1000 euros je crois.
kéké
PS : je fouillerais sur internet si j'ai le temps pour retrouver des articles sur ces 3 points.
RE: [LOI] Suis je autorisé à... - Tryounette - 03-03-2010
Salut à tous,
Suite à des recherches sur le même sujet, je te fais part des résultats de mes recherches.
La loi française prohibe, en principe, les loteries (cf loi du 21 mai 1836 réglementant les loteries) et de façon plus générale la participations à des jeux de hasard (loi du 12 juillet 1983).
Seulement, les loteries ne sont illégales que lorsque 4 conditions sont réunies:
- l'intervention du hasard
- l'attribution d'un gain
- la caractère public de l'offre
- le paiement de frais d'inscription
Comme tu l'as compris, tu réunies les 3 premières conditions. On pourrait croire que tu n'as pas de frais d'inscription mais en réalité si. En effet, pour se connecter à Internet, l'internaute doit payer un abonnement à un FAI.
Pour palier à cela et donc être en totale légalité, tu dois préciser dans ton règlement que tu t'engages à rembourser les frais de connexion à ton site pour une durée moyenne (bien évidemment, ce remboursement est possible uniquement pour les personnes utilisant une connexion bas-débit).
J'espère t'avoir aider et n'hésite pas à consulter http://www.legifrance.gouv.fr/ pour avoir l'intégralité des textes de lois.
A++
Tryou:good:
RE: [LOI] Suis je autorisé à... - Anthor - 03-03-2010
Pour tout ce qui est tirage au sort, effectivement, obligation de déposer le règlement chez huissier. Souvent faisable pour pas très cher d'ailleurs.
Ensuite en tant que personne, tu peux tout à fait, déclarer en revenus exceptionnels, tant que ce n'est pas énorme et dans la limite de l'acceptable ^^
Tu en sauras surement plus en appelant directement les impôts !
@Keke, dans mes souvenirs, la limite se situait plus dans les 3K que les 1K€, mais à vérifier, je n'ai pas retrouvé le document.
RE: [LOI] Suis je autorisé à... - cumu - 03-03-2010
Merci à tous pour vos réponses, elles m'aident énormément.
Je vais être plus précis sur mon projet, car le principe de règlement et d'huissier reste assez flou pour moi.
Le principe de mon 'tirage au sort', et en fait tout simplement le principe d'enchère inversées.
Un joueur indique un nombre, sans avoir de réelles informations sur la partie en cours, ni sur les nombre indiqués par les autres joueurs, et connait en fin de soirée le résultat.
C'est exactement le même principe que les enchères inversées actuelle, sauf que ici tout est gratuit, et que les lots sont bien évidemment moins conséquent.
Reste donc deux points à éclairer : Ai je donc réellement de faire contrôler par un huissier ? Et ai je vraiment besoin d'un règlement complet ? (je compte en faire un évidemment, mais doit il être pointilleux vis à vis de certains texte de loi qui devrait apparaitre ?)
Encore merci à tous, c'est vraiment sympa de votre part de vous intéressez à mon sujet !
Julien
RE: [Loi] Suis-je autorisé à… - Anthor - 03-03-2010
Une enchère n'a rien a voir avec un tirage au sort...
RE: [Loi] Suis-je autorisé à… - cumu - 04-03-2010
Excusez moi dans ce cas d'avoir employé le terme tirage au sort. Le souci est que mon enchère est une enchère a monnaie virtuelle, le hasard entre donc beaucoup plus en compte qu'en cas d'enchère normal.
Puis je donc oublier la notion de huissier?
Merci a vous une nouvelle fois.
Julien