26-08-2009, 03:05 PM
de ce que je connais vaguement et dans les grandes lignes: même mineur (ou même autre forme sous tutelle) tu as le droit d'association. Là n'est pas le problème; mais c'est ce que cette association aura le droit de faire en son nom qui va fortement être restreint.
Car l'association tant qu'elle n'est pas correctement déclarée etc.. elle n'acquiert pas le status de "personne morale" avec le plein exercice des droits juridique lui permettant entre autre de contracté ou d'agir en son nom propre dans des activité économique ou autre acte juridique majeur. (enfin bref un même système de limitation entre une personne physique mineur et une personne majeur).
créer une association n'est pas une option pour te soustraire à la tutelle de tes parents (ou autre tuteur). faut pas rêver
Car l'association tant qu'elle n'est pas correctement déclarée etc.. elle n'acquiert pas le status de "personne morale" avec le plein exercice des droits juridique lui permettant entre autre de contracté ou d'agir en son nom propre dans des activité économique ou autre acte juridique majeur. (enfin bref un même système de limitation entre une personne physique mineur et une personne majeur).
créer une association n'est pas une option pour te soustraire à la tutelle de tes parents (ou autre tuteur). faut pas rêver