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Une association de loi 1901. Oui mais. - Val - 25-08-2009
Bonjour à tous,
Je sais, il y a déjà pas mal de topics là-dessus dans ce forum, mais j'ai quelques questions, et pour pas polluer les autres topics, autant que je les poste dans un nouveau topic, qui j'espère sera assez clair.
J'envisage de créer une association de loi 1901 pour mon jeu, afin de faciliter la gestion des gains (publicités), les locations (serveurs), les achats (domaines, etc). Je ne cherche pas à gagner d'argent.
Je suis mineur, ai-je le droit de créer une association de loi 1901 ? Selon certains sites oui, selon d'autres non.
Il faut minimum 2 personnes. Puis-je demander à un de mes parents de compléter ?
On peut sans problème recevoir des gains de la publicité qu'il y a sur son jeu, et la réinvestir dans des choses qui servent à l'association (achat/location comme dit plus haut ?) ? Que faire du reste ? J'ai lu qu'on pouvait acheter un ordinateur car il faut un solde de 0€ à la fin de l'année civile. Mais l'ordinateur... il finirait chez moi, c'est pas un peu un détournement ça ?
Merci d'avance pour vos réponses
RE: Une association de loi 1901. Oui mais. - Ekilio - 25-08-2009
Coucou,
Pour répondre à tout ça dans la limite de mes connaissances :
- Autant que je sache, tu ne peux pas créer une véritable association loi 1901 en étant mineur. Il faut obligatoirement que ce soit ton ou tes responsables légaux qui le fasse pour toi. En revanche, il existe une association loi 1901 nommé "Junior Association", qui permet aux personnes mineurs de créer leur propre association. Ca se passe par ici : http://www.juniorassociation.org/
- Même avec les junior association, il faut au minimum deux personnes. Dans le cas d'une association "normale", tu peux demander à tes deux parents d'être les créateurs de l'association, et toi en être uniquement membre ; mais dans ce cas tu n'as pas le droit de faire partie du bureau de l'association. Dans le cas d'une junior association, c'est un peu différent : il faut que la majorité des membres de l'association soient mineurs, et que au moins trois mineurs soient représentants lors de la création (en gros, disent "oui, on veut être membre"). Il faut qu'ils soient là à la signature avec le correspondant local des JA, donc il vaut mieux piocher dans tes amis ou ton entourage.
- L'ordinateur ne doit pas finir "chez toi", il doit finir "pour l'association", même si tu peux ensuite le racheter à l'association (le prix est égal au prix d'achat - une dévaluation en fonction de l'âge, calculé par le fisc). Une autre solution que j'ai toujours trouvée préférable pour ma part : organiser une "rencontre" de l'association - ou en l'occurence des joueurs du jeu -, autour d'un barbecue/paella/restaurant (rayez la mention inutile) payé par l'association. Ca permet d'équilibrer les entrées et les sorties en jouant un peu sur le prix du menu suivant l'argent qu'on a à dépenser.
Voila, après je me trompe peut-être, mais mon expérience de vie associative m'a donné ces réponses-là
RE: Une association de loi 1901. Oui mais. - Val - 25-08-2009
Salut,
Pas envie de faire une Junior Association, car on peut pas avoir des gens majeurs dans la JA, je vois ça dans leur site (mode d'emploi). Je m'oriente donc vers une vraie association de loi 1901.
Si le siège social de l'association est chez moi, l'ordinateur fini d'une manière ou d'une autre chez moi, non ? C'est de cette façon là que je parle de détournement.
Bref, en tout cas merci pour tes réponses, mais par exemple sur Wikipedia il est spécifié : Un mineur peut créer et administrer une association. Mais n'ayant pas la capacité d'effectuer des actes juridiques, ceux-ci doivent alors être réalisés par un majeur ou par les personnes dotées de la puissance parentale, qui engagent leur responsabilité civile..
C'est ça qui me fait croire qu'il y a des contradictions partout.
merci
RE: Une association de loi 1901. Oui mais. - Kassak - 25-08-2009
Faut pas se fier à Wikipédia
RE: Une association de loi 1901. Oui mais. - Yoda54 - 26-08-2009
(25-08-2009, 09:25 PM)Val a écrit : Salut,
Pas envie de faire une Junior Association, car on peut pas avoir des gens majeurs dans la JA, je vois ça dans leur site (mode d'emploi). Je m'oriente donc vers une vraie association de loi 1901.
Si le siège social de l'association est chez moi, l'ordinateur fini d'une manière ou d'une autre chez moi, non ? C'est de cette façon là que je parle de détournement.
Bref, en tout cas merci pour tes réponses, mais par exemple sur Wikipedia il est spécifié : Un mineur peut créer et administrer une association. Mais n'ayant pas la capacité d'effectuer des actes juridiques, ceux-ci doivent alors être réalisés par un majeur ou par les personnes dotées de la puissance parentale, qui engagent leur responsabilité civile..
C'est ça qui me fait croire qu'il y a des contradictions partout.
merci
Là où il n'y a aucune contradiction, c'est dans le texte de loi lui-même:
Citation :Article 1:
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Le mineur a la personnalité juridique et est donc titulaire des droits qui y sont attachés dont fait partie le droit d'association; sa qualité de mineur restreint par contre la plénitude de l'exercice de ces droits, notamment en matière contractuel.
Toutefois, la jurisprudence fait état que la convention d'association est un acte de la vie courante et donc accessible au mineur tant que cela correspond aux activités habituelles pour son âge.
L'obstacle principal pour le mineur est son incapacité patrimoniale, ce qui lui interdit donc toute participation à la constitution d'un capital social; ce qui n'est pas le cas d'une association à but non-lucratif par définition bien qu'un capital, sous forme de biens meubles ou immeubles, peut être apporté à l'association. Le mineur reste libre de cet apport tant qu'il n'est pas démesuré.
Attention toutefois, la responsabilité parentale est engagée par les actes du mineur qu'ils soient individuels ou en association, la convention d'association suppose donc l'accord parentale préalable; ce n'est pas au tiers de vérifier l'existence de cet accord.
Citation :Article 2:
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.
Cet article revient bien sur le fait que l'association de loi 1901 est une association de personnes et non une association de capitaux, ce qui confirme que l'incapacité patrimoniale des mineurs ne leur interdit pas de participer à une association.
Rien dans le droit civil n'interdit au mineur de réaliser la déclaration préalable sur le motif qu'il est mineur, le code civil prévoit d'ailleurs que le mineur puisse être mandataire. Par ailleurs, il s'agit bien d'une déclaration et non d'une demande d'autorisation, l'autorité préfectorale n'a donc aucun droit à s'opposer à la constitution de cette association; ce qui n'est toutefois pas le cas des tribunaux d'instance qui peuvent décider que le niveau de responsabilité exercé par les mineurs est incompatible avec leur âge.
Bref, comme pour tout ou presque en droit, tout est question d'interprétation et c'est bien pour cela que les juges sont des êtres humains et non des machines et le mieux est de se renseigner auprès des juristes compétents, ce que je ne suis pas. Mais à première vue, rien ne s'oppose à la constitution d'une telle association sous réserve des quelques restrictions que j'ai pu mentionner.
RE: Une association de loi 1901. Oui mais. - wild-D - 26-08-2009
de ce que je connais vaguement et dans les grandes lignes: même mineur (ou même autre forme sous tutelle) tu as le droit d'association. Là n'est pas le problème; mais c'est ce que cette association aura le droit de faire en son nom qui va fortement être restreint.
Car l'association tant qu'elle n'est pas correctement déclarée etc.. elle n'acquiert pas le status de "personne morale" avec le plein exercice des droits juridique lui permettant entre autre de contracté ou d'agir en son nom propre dans des activité économique ou autre acte juridique majeur. (enfin bref un même système de limitation entre une personne physique mineur et une personne majeur).
créer une association n'est pas une option pour te soustraire à la tutelle de tes parents (ou autre tuteur). faut pas rêver
RE: Une association de loi 1901. Oui mais. - Yoda54 - 26-08-2009
Comme je le disais, rien dans le code civil n'interdit à un mineur de déclarer une association. C'est l'objet social de cette association et les responsabilités qui incombent au président et au trésorier qui peuvent être jugé incompatible avec le statut de mineur par un tribunal (et par un tribunal uniquement).
RE: Une association de loi 1901. Oui mais. - Zamentur - 01-09-2009
Ah ben çà j'en savais rien.
En tout cas ce qui est sur c'est que pour qu'il y ai association il faut être 2.
Pour ouvrir un compte je ne sais pas ce qu'il faut mais je vois pas trop le problème.
Par contre le hic c'est si l'asso fait quelques choses d'illégal, dans le cas d'un jeu en ligne on pourrait par exemple imaginer que l'asso est attaqué car elle utilise dans le jeu des créations protégé par le droit d'auteur.
Ben si il y a amende etc, le président et le trésorier peuvent être responsable et devoir éventuellement payé une amende si l'asso n'a pas les moyens...
Mais bon je suis pas spécialiste le mieux serait de se renseigné en préfecture en ne perdant pas de vue que même eux peuvent se planter.
Pour l'histoire des compte à 0€ en fin d'exercice tu n'est pas obligé l'argent peut être reporté dans les comptes de l'année suivante par exemples pour payé l'hébergement à venir.
A but non lucratif veux dire que tu ne dois pas redistribuer le surplus au membre (comme le fait une société anonyme).
Faire un repas payé a la fin est plus tendancieux que de conserver l'argent pour payer une charge, cependant çà se justifie bien pour entretenir la dynamique de l'asso.