10-10-2017, 03:24 PM
Citation :En effet, les personnes sous statut d’autoentrepreneur devaient respecter des horaires et un planning précis, utiliser les outils et respecter les procédures de l’entreprise, étaient intégrés à une équipe salariée, etc. Le manque d’autonomie a été considéré comme flagrant et l’autorité exercée par l’entreprise considérée comme la relation d’un contrat de travail. Indépendant sur le papier, l’autoentrepreneur était de fait intégré à l’entreprise pour laquelle il intervenait, comme l’aurait été un salarié.
je suis complètement d'accord avec ce qui est écrit :
les horaires, planning précis, outils, procédures d'entreprise, intégration dans l'équipe etc...
c'est de la subordination et ce n'est pas ce que nous proposions
à noter, aussi, que ce n'est pas valable pour un auto entrepreneur mais pour n'importe quel prestataire, y compris un consultant d'une boite de conseil de 15000 personnes.
le point clef c'est la subordination. c est déjà ce que j'écrivais avant si tu fais bien attention
et effectivement c est une pratique dans certaines boites (pourries) que d'aller même jusqu'à sortir les salariés en leur garantissant le même revenu en tant qu'auto entrepreneur (moins de charge, facile à lacher)
mais je plaide non coupable pour ce type de forfait monsieur le juge !