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A qui vont les droits d'une société qui a déposé le bilan? - Xenos - 07-02-2017
Salut,
le topic sur Canaan ( http://www.jeuweb.org/showthread.php?tid=11402&pid=134183#pid134183 ) me fait penser à un truc: si une société édite un jeu, elle en a les droits. Si le droit d'auteur s'applique, alors il faut attendre 70 ans après la mort de la société pour que les droits sur ses créations soient libres? Qui est l'ayant-droit entre temps? Si ce droit-là ne s'applique pas, lequel s'applique?
A qui vont les droits des créations d'une société qui a fait faillite? Pas sûr que ce soit à l'équipe créatrice d'origine (le droit d'auteur, ok, mais le droit d'usage?) puisqu'ils ont été payés par la société, "morte" depuis. S'ils récupéraient les droits d'usage de leur oeuvre, alors je vais aller bosser dans des boites proches de la faillite: je serai payé et je garderai le résultat de mon taff
[Je chercherai un peu sur le net, mais je voulais poser la question ici d'abord, histoire de ne pas l'oublier]
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Ah, celle-là a un point de vue intéressant: Puisqu'il n'y a plus d'entreprise il n'y a plus d'ayant droit, donc plus personne pouvant subir un préjudice du fait que les visuels soient exploités ailleurs, donc a priori plus personne susceptible de te faire des problèmes pour ça. http://forum.kob-one.com/graphistes-f7/faillite-liquidation-et-droits-d-auteur-t40860.html Bon, ça ne vaut pas un texte de loi, donc je vais gratter un peu plus...
Ok, c'est plus compliqué (je flairai l'embrouille de la simplicité et practicité de la ligne précédente): si la société a été liquidée, les avoirs (dont les droits intellectuels) peuvent avoir été vendus à d'autres, qui sont les nouveaux ayants-droits https://www.developpez.net/forums/d1365582/emploi-etudes-informatique/droit-travail/licenciement/liquidation-judiciaire-logiciel/ Traquer ces infos risque d'être dur dans un abandonware !
RE: A qui vont les droits d'une société qui a déposé le bilan? - Thêta Tau Tau - 07-02-2017
Déjà l'auteur garde les droits moraux sur ses œuvres, que la société possédant les droits patrimoniaux soit en liquidation ou non. Donc dans tous les cas Mr tout le monde ne peut pas récupérer les œuvres à son compte comme il veut.
Pour les droits patrimoniaux, en googlant ça il semblerait que l'auteur puisse les récupérer si la société ne les a pas cédés.
Cela dit pour les jeux pro qui sont développés par des dizaines de personnes, ça voudrait dire que chacun récupérerait ce qu'il a fait (y compris "l'assemblage" des différentes oeuvres par les gamedesigners et leveldesigners), du coup il faudrais que tous les auteurs se mettent d'accord pour libérer ou ressusciter un jeu.
Les abandonware n'existent pas légalement. C'est considéré comme de la contrefaçon pure et simple, juste qu'il y a peu de chance de se prendre un procès.
RE: A qui vont les droits d'une société qui a déposé le bilan? - Ter Rowan - 07-02-2017
A mon sens, mais il faudrait l'avis d'un juriste
quand une société se dissout, ses actifs et passifs (est-ce le bon terme ?) sont répartis entre ses actionnaires.
donc les droits de la société sont répartis entre les actionnaires de la société au moment de la liquidation (je ne parle pas des droits du créateur)
osef que tu bosses pour la société
ce serait la même chose que : la société possède un bâtiment, lorsque la société se dissout, qui possède le bâtiment , les employés ou les actionnaires ?
bon après je me plante peut être
quand une société se dissout, ses actifs et passifs (est-ce le bon terme ?) sont répartis entre ses actionnaires.
donc les droits de la société sont répartis entre les actionnaires de la société au moment de la liquidation (je ne parle pas des droits du créateur)
osef que tu bosses pour la société
ce serait la même chose que : la société possède un bâtiment, lorsque la société se dissout, qui possède le bâtiment , les employés ou les actionnaires ?
bon après je me plante peut être
RE: A qui vont les droits d'une société qui a déposé le bilan? - Vincent G - 07-02-2017
Lorsqu'il n'y a plus personne je ne sais pas.
Par contre pour Canaan, l'éditeur est toujours là, puisqu'il s'agit de gpotato racheté par webzen (175M$). C'est du genre à ne pas bouger tant que le jeu reste petit et personne ne fait de bruit avec, par contre dès que ça grossit, il récupère tout.
RE: A qui vont les droits d'une société qui a déposé le bilan? - Xenos - 07-02-2017
Ouep, ça doit correspondre à ça: si c'est racheté (liquidation ou pas), les droits passent dans ce rachat.
J'ai un doute en revanche pour les actionnaires... Oui, le fait de bosser dans la boîte n'a rien à voir, mais si la boite est liquidée, les créanciers sont d'abord remboursés (en espèces, ou en nature => et c'est peut-être là que peuvent passer les droits), mais il ne me semble pas que les actionnaires touchent quoi que ce soit (à moins peut-être que la liquidation dégage plus de cash que les dettes, mais je doute que cela puisse arriver!).
RE: A qui vont les droits d'une société qui a déposé le bilan? - Ter Rowan - 08-02-2017
dans tous les cas, les droits ne vont pas dans la nature:
les actionnaires sont aussi des créanciers, mais les moins prioritaires
donc en cas de liquidation, on rembourse d'abord les dettes des créanciers "normaux" (fournisseurs, banques, etc...) et les derniers créanciers, les actionnaires, récupèrent ce qui reste
RE: A qui vont les droits d'une société qui a déposé le bilan? - Xenos - 08-02-2017
Non, les actionnaires ne sont pas des créanciers (de ce que je comprends).
Citation :L'usus c'est le droit d'usage, or les actionnaires d'un société cotée n'utilisent aucun des moyens de production de l'entreprise. Certes il perçoivent les revenus - le fructus - mais il ne disposent pas, non plus de l'abusus, - c'es à dire du droit de disposer des actrifs en les vendant- à tout le moins, ils partagent ce droit avec d'autres.http://www.mortelmanagement.com/mortel-management/2010/04/pouvoir-et-actionnaire-les-actionnaires-sontils-propri%C3%A8taires-de-lentreprise-.html
Citation :APRES liquidation, la personne morale disaparait (la société meure comme normalement nous tous un jour) et tes titres "disparaissent" vu qu'ils ne correspondent plus a rien (il faut demander à ton intermédiaire de les supprimer de ton compte)http://www.boursorama.com/q-en-cas-de-liquidation-judiciaire-que-deviennent-les-actions/7390
Citation : En tant qu'actionnaire vous n'avez aucun droit de regards sur la liquidation de celle ci.http://forum-juridique.net-iris.fr/entreprise/29766-liquidation-judiciaire-actionnaire.html
Après, faudrait demander confirmation à des juristes, mais je n'en ai pas sous la main.
RE: A qui vont les droits d'une société qui a déposé le bilan? - Ter Rowan - 08-02-2017
je ne comprends pas la même chose que toi :
1) usus : oui tant que la société existe, les actionnaires en tant qu'individu n'ont aucun droit sur les actifs de la société, ils ont des droits sur la société elle même. Ce n'est pas incohérent avec ce que je dis
2)APRES liquidation : oui les titres (aka les actions de la société) disparaissent. Mais c'est après la liquidation. Hors la liquidation revient à distribuer ce qui reste. Ce n'est pas incohérent avec ce que je dis
3) aucun droit de regards sur la liquidation de celle ci : oui ce ne sont pas les actionnaires qui décident comment on liquide, mais ce n'est pas pour autant qu'ils ne peuvent pas obtenir quelque chose de la liquidation. Ce n'est pas incohérent avec ce que je dis
moi j'ai bien un juriste sous la main, mais vu que son tarif horaire est supérieur au tarif journalier d un développeur, je vais pas lui demander :p