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Légalité d'un loto en ligne - Argorate - 17-09-2011
Discussion extraite du sujet Infographiste propose son aide.
Désolé de discuter de ça ici, mais faire un loto en ligne (ou non) c'est interdit par la lois non?!
RE: Infographiste propose son aide - Hideaki - 18-09-2011
Non ce n'est pas interdit seulement il faut avoir une autorisation uniquement dans le cas de jeux d'argent ce qui n'est pas le cas ici
Le site est plutôt un forme de tombola où l'on peut gagner des objets dans un des jeux online référencé sur le site, va sur le site tu verras par toi même
RE: Infographiste propose son aide - keke - 18-09-2011
Hideaki > heu ... en france, tout jeu de loterie doit être déclaré à partir du moment où il y aurait un lot à gagner. Je crois que c'est le préfet qui peut autoriser une loterie. Et le fait que ce soit des objets virtuels ne contredit pas l'interdiction. Attention donc.
>> texte de loi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1385116B6A684BC37F575EB7EA9349BB.tpdjo02v_3?cidTexte=LEGITEXT000006071171&dateTexte=vig
Petites explications ici :
http://www.conseilasso.fr/doc_types/manifestation/loterie.htm
En tous les cas, Antyoz ! Tu restes fidèle à toi même ! C'est magnifique !
kéké
RE: Infographiste propose son aide - Hideaki - 18-09-2011
@Keke, d'après les liens que tu m'as fournit, ce que j'ai dit est juste
, voici un extrait traitant des interdictions des jeux de loterie.Citation :• Existence d’une contrepartie financière exigée des participants, et ce quelle qu’en soit la nature.Hors ici pas de contrepartie financière demandé ^^ du coup on ne peut la considéré comme loterie en droit pénal même si le système est le même
RE: Infographiste propose son aide - Argorate - 19-09-2011
Du coup cela signifie que le site ne pourra jamais gagner d'argent via des micro paiement, ni abonnement donc...
A part la pub (qui rapporte plus rien), je vois pas l'intérêt d'un tel site?!
RE: Infographiste propose son aide - niahoo - 19-09-2011
ben ça donne de la visibilité aux jeux, ça permet d'inciter les gens à y jouer si pour participer à la loterie il faut faire un truc particulier ingame, etc...
ensuite les instances faciles de wow ça peut être assimilé à de la loterie haha, je pense qu'on peut faire ce genre de trucs sans trop s'inquiéter.
RE: Infographiste propose son aide - Hideaki - 19-09-2011
Rien n'interdit de proposer des choses payantes tant que la participation à la loterie est gratuite et que les chances entres ceux qui payent et ce qui ne payent pas sont exactement les même. Après il serait bon de demandé directement à l'auteur du site son business plan.
De toute manière cela devrait faire parti d'un autre sujet que celui-ci qui est consacré au œuvre artistique