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Quelle législation est applicable? - woooz - 03-02-2009
Bonsoir,
j'ai une petite question à vous poser.
Lorsqu'une société basée en Belgique gère un site hébergé en France, à quelle législation est soumis ce site?
RE: Quelle législation est applicable? - Sephi-Chan - 03-02-2009
À la législation du pays d'hébergement.
Il me semble que c'est ainsi que les sites hébergés ailleurs qu'en France pouvaient dévoiler à l'avance des résultats des élections présidentielles, par exemple.
Sephi-Chan
RE: Quelle législation est applicable? - woooz - 03-02-2009
Merci pour cette réponse.
Donc pour ce qui est des jeux de type grattage, arcade et tombolas (du style madwin, ludokado, etc), je peux me référer à la législation française alors ?
RE: Quelle législation est applicable? - wild-D - 04-02-2009
ça me parait un peu simpliste non ?
je doute que seule la législation de l'hébergemet compte.
je m'y connais pas spécialement, mais à priori je dirais que faut prendre en compte les pays/législation du
- fournisseur de nom de domaine
- hébergeur
- propriétaire
les 3 doivent entrer dans le lot ! (ce qui doit foutre un joyeux foutoire ^^)
dans ma logique:
pour avoir un site faut un nom de domaine en général; donc il me semble que si les CGU du contrat font que le for juridique est imposé sur le lieu du choix du fournisseur de nom de domaine (généralement le pays de son siège social). Résultat si ton site est pas conforme à la législation de ce pays: il doit être possible d'intervenir auprès du fournisseur de nom de domaine pour casser/t'attaquer au niveau de la résolution du nom de domaine.
ensuite; pareil pour l'hébergeur, et "casser" l'hebergement
enfin; idem avec le proprio (auteur, publieur, bref ceux qui on les droit de propriété intellectuelle, droit d'expoitation,...)... enfin là c'est encore le cas simple ou t'as juste un gars qui fait son petit site; j'ose pas imaginer ce que ça donne si t'as une société éditrice, une société d'infogérance,... ça doit donner des trucs pas très net; je me demande comment y font pour résoudre ça :/
donc a priori tu dois surement te retrouver à devoir être enconformité avec les 2 législation:
-> france pour l'hebergement
-> belgique en tant que publieur/auteur ou autre.
re-edit:
je crois pas qu'une société ayant un siège sociale dans un pays puisse "déposer" sont for juridique dans un autre pays (à mon d'ouvrir une filliale)