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Statut juridique d'un site - Kassak - 25-09-2008
Bonsoir !
J'aimerais avoir des renseignements sur le "comment avoir un site légal", quand il s'agit d'argent IRL.
En effet, un de mes projets en cours (qui me permettra de récolter de l'argent dont je me servirais pour mes autres projets), pourra faire gagner de l'argent IRL aux utilisateurs.
Faire simplement une association me permettrait de légaliser ça? Je compte payer les gagnants par chèque, je suppose que l'on peut avoir un chéquier au nom de l'assoc?
Je ne m'y connais pas beaucoup dans ce domaine, donc si quelqu'un pouvait m'éclaircir se serait pas mal
RE: Statut juridique d'un site - Melimelo - 25-09-2008
Alors, tu peux évidement avoir un chéquier au nom de ton association, cependant si tu créer une association (je pense qu'on peut pas faire ca tout seul faut être plusieurs mais pas sûr).
Mais tu ne pourra financer tes autres projet que si eux aussi sont mis dans l'association, et tu ne pourras pas toucher l'argent que tu gagne via ton association (sauf magouille
).Mais ca peut régler certaine chose.
Cordialement Melimelo
RE: Statut juridique d'un site - phenix - 25-09-2008
Cela dépend, je ne suis pas un pro, mais je pense que:
- Si tu gagne de l'argent dans le but d'aider le site (style don allopass), tu n'as même pas besoin d'être une association (pas sur)
- Si tu vend des objets, redistribue de l'argent, gagne de l'argent, alors tu es une société.
Tout cela est à vérifier...
Phenix
RE: Statut juridique d'un site - Melimelo - 25-09-2008
Une association peut tout a fait vendre et gagner de l'argent .... Mais les fondateurs n'en on aucun profit.
RE: Statut juridique d'un site - Scrat - 26-09-2008
Pour créer une association il faut être au minimum 2...
Un président et un trésorier.
Il est possible d'acheter et de vendre, il faut juste que ton budget soit sensiblement le même d'une année à l'autre. Et il n'est pas possible de bénéficier directement de l'argent de ton association (mais par exemple il est possible de faire éditer des stickers et autre pub que tu peux par la suite distribuer...)
RE: Statut juridique d'un site - keke - 26-09-2008
Je crois que la question, c'est comment faire gagner de l'argent à ses utilisateurs... pas pour sois.
Ben sache que toute argent reçu (par un don, une association ou une société) doit être déclarée dans sa déclaration de revenue, ou celle des parents si ton public est mineur.
Dans les faits, les dons d'argent inter-familiaux (argent de poche, cadeau d'anniversaire, ...) ne sont quasi jamais vérifié pour des montants inférieurs à quelques milliers d'euros.
Par contre, les associations sont suivies, les sociétés encore pire.
Une association me semble pas la meilleur solution car, l'association loi 1901 décrite par Scrat nécessite au moins 2 membres, elle doit être déclarée. Ces associations n'ont pas pour but de faire ou distribuer de l'argent. Elles sont dites à but "non lucratif".
La société pourrait potentiellement correspondre à ce besoin, cependant, une société n'a pas vocation à donner de l'argent, mais à en gagner. Le statu serait vraiment capilotracté ...
Les concours, tombola et autres sont soumis à une juridiction stricte (notaire, vérification sous huissier, réalisation du document de condition de tirage ... Si tu aimes pas le domaine juridique, tu vas vraiment pas aimer).
Ensuite, il existe des solutions ouvert au simple particulier, qui consiste à faire des dons financiers, mais je crois que chaque don doit être déclaré ...
Bref, n'aimant pas trop m'embêter (surtout que ce serait pour des petits montants, hein ?) ... soit je me lancerais pas là dedans. Soit je ferais le truc en loused ...
Kéké
RE: Statut juridique d'un site - combo - 26-09-2008
je rejoins l'argumentation de kéké,
Dans une association, ils vous est impossible d'en tirer le moindre profit. Peut importe le gain, tout devra être mis sur un compte en banque et, si besoin est, réinjecté dans l'assoc(achat de matériel, etc) Donc pour une assoc qu'a pour centre d'intérêt l'informatique (en général) les achats de type ordinateurs, serveurs, hébergements, bureaux, lampe de bureau, etc sont autorisés, par contre l'achat de la nouvelle playstation ou encore des jeux sont interdits.
Pour une société, là c'est bien différent mais plus complexe également. Vous pouvez acheter ce que vous souhaitez, c'est votre argent gagné. Cependant, les démarches pour y arriver sont bien différentes et longues qu'une assoc et, comme l'a très bien dit kéké, vous êtes vraiment surveillé.
C'est à dire que si demain je décide de monter ma société et que je souhaites envoyer des cadeaux pour faire plaisir à mes membres (on parle de cadeau externe au site(pas de pièces d'or, ou autres pour votre jeu) et, que, je ne déclare pas cela, bon ça peut marcher mais si un membre décide de fouiner un peu parce qu'il ne trouve pas le règlement déposé, là, ça peut faire un plus gros foin.
Arrêtez moi si je me trompe, si pour x raison, le mois est plus que déplorable vous faites 0.00€ de bénéf, vous passerez en concurrence déloyale. (attention le bénéf correspond (charges-gains))
En bref,
Monter son assoc peut être utile à certains qui ne souhaites pas en vivre.
Monter une société peut être utile également, pour ceux souhaitant en vivre, mais il ne faut en aucun cas la monter sur un coup de tête, avoir en avance un bon CA, de bonnes notions pour monter une société, bref, la route sera bien plus longue pour monter une société.
Merci de me rectifier, de me dire, si j'ai omis des choses, ou encore donné des informations erronés.
RE: Statut juridique d'un site - keke - 26-09-2008
combo a écrit :je rejoins l'argumentation de kéké,Merci ^^, je vais croire que je dis pas trop de connerie pour finir ^^
combo a écrit :Arrêtez moi si je me trompe, si pour x raison, le mois est plus que déplorable vous faites 0.00€ de bénéf, vous passerez en concurrence déloyale. (attention le bénéf correspond (charges-gains))
Ben, heu .. donner de l'argent ne fait pas partie d'une quelconque concurrence ... C'est juste que c'est vraiment pas apprécié des services juridiques car c'est le moyen idéal pour blanchir de l'argent sale.
Pour précision, l'association loi 1901 est une loi fraçaise. Je sais que chez les belges par exemple, ils ont un type d'association équivalente mais qui permet d'enrichir les membres de l'association (dans une certaine mesure, attention !)
Aux USA, les associations de faits ont le droit de manipuler de l'argent. (une association de fait est une association qui ne nécessite pas de déclaration préalable à l'état). Ainsi, aux USA, je peux vider mon garage sur le trottoir, vendre à la sauvette tout un tas de truc, et rester dans la légalité en dessous d'un certain montant annuelle... Chose interdite en france par exemple, sauf dans des cadres privilégiés tels que les brocantes, braderies et quelques manifestations municipale.
Voilou ^^
kéké <---- qui aime pas le droit
RE: Statut juridique d'un site - combo - 26-09-2008
keke a écrit :combo a écrit :je rejoins l'argumentation de kéké,Merci ^^, je vais croire que je dis pas trop de connerie pour finir ^^
combo a écrit :Arrêtez moi si je me trompe, si pour x raison, le mois est plus que déplorable vous faites 0.00€ de bénéf, vous passerez en concurrence déloyale. (attention le bénéf correspond (charges-gains))
Ben, heu .. donner de l'argent ne fait pas partie d'une quelconque concurrence ... C'est juste que c'est vraiment pas apprécié des services juridiques car c'est le moyen idéal pour blanchir de l'argent sale.
Effet, lorsque j'ai fais mes études en droits, on m'a clairement expliqué que si tu fais 0.00 de bénef ou - x tu est automatiquement placé en concurrence déloyale, après sur le temps pour remonter tes bénéfs, je ne sais pas du tout.
RE: Statut juridique d'un site - blackduty - 26-09-2008
La vente a perte est interdite !
Reste a savoir si c'est considéré comme une vente ou pas
Kassak> Toujours est il qu'a mon avis, tu essayes de te lancer dans un projet qui te dépasse grandement.
Pour faire clair, soit je consulterais un avocat ou conseiller juridique (payant la plupart du temps), soit je laisserais tomber.