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Quel statut juridique pour mon jeu ? - Version imprimable

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RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - djidi - 20-03-2012

Apparemment il est possible d'avoir ce statut si on a plus de 16 ans : http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/fiches-pratiques-auto-entrepreneurs/auto-entrepreneur-mineur


RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - niahoo - 20-03-2012

Mais ça existe cette histoire de moins de 2000 € / an ? à part sur eBay …


RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - mang1 - 20-03-2012

@nia : aucune idée, j'ai lu ça au début du sujet. :heu:

Merci djidi je vais zieuter ce lien !

Pour la cnil, je n'ai pas vraiment compris le fonctionnement, il faut avoir un siret pour faire une demande ?

En attendant, j'ai regardé le site de l’auto-entrepreneur, et je suis méfiant...

Si je deviens libéral, je peux gagner 32600€/an (wouhou, c'est loin... :heu: ) et ne pas payé d'impot sur le revenu en dessous de 11000€ (et des poussières), et le statut s'obtient sur internet en quelques clique !

Ça ressemble à une vente de potion miracle contre la calvitie !

Quels sont les points noir que je n'ai pas vu ? Ça coûte quelque chose ?


Merci !


RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - php_addict - 20-03-2012

tu peut déclarer à la cnil en tant que particulier il me semble

sinon l'autoentrepreneur, tu ne paye que sur ton chiffre d'affaire, si tu ne gagnes rien tu paye rien...

mais la démarche me semble compliquer pour une jeune...


RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - mang1 - 20-03-2012

Franchement je ne suis pas pressé, s'il faut que j'attende ma majorité tant pi, j'aurais le temps de créer plein d'autres jeux.

La démarche est plus simple pour un adulte que pour un mineur ?

Un adulte à quoi à faire en fait, juste ce créer un compte sur internet et attendre de recevoir son siret ou est-ce qu'il y a aussi des trucs compliqués ?


RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Ter Rowan - 20-03-2012

y a aussi des sujets concernant les taxes professionnelles, locales, etc... ce n'est pas si miraculeux que ça, faut vraiment creuser le point, beaucoup se retrouve avec des pertes en étant autoentrepreneur (article du monde y a quelques mois)

c'est comme tout, même si ça a des avantages, faut le faire sérieusement pour éviter les soucis




RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - mang1 - 20-03-2012

Ah ouais quand même...

Même si on gagne rien, il faut payer la taxe professionnelle qui peux monter jusqu'à 2000€ selon les villes. 2000€ c'est ce que j'espère gagner par an... donc je ne gagnerais rien du tout et pourrait même perdre.

La taxe locale je ne trouve pas vraiment d'info compréhensibles.

Je me doutais bien qu'il y avait une face caché, tout de suite ça refroidi !

On ne peux donc pas être auto entrepreneur en gagnant peu (genre 2000€/an) ?

Merci.


RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Ter Rowan - 20-03-2012

auto entrepreneur, c'est d'abord pour avoir une activité donc un revenu raisonnable (pour vivre, pour lancer une activité, pour avoir un complément à un salaire)

2000 € /an, en poussant un peu loin la provocation c'est limite de l'argent de poche pour le législateur (tu risques pas de pouvoir vivre correctement avec 2000 € dans l'année)

mais je ne sais pas quelle est la méthode idéale pour le déclarer




RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Murthy - 20-03-2012

Avec si peu, je te conseille juste de le mentionner dans ta déclaration d'impôt ^^. Quoique, il y a aussi un seuil je pense et je ne le connais pas...


RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - mang1 - 21-03-2012

Justement le seuil c'est 2000€, d'après ce que quelqu'un a dit dans le sujet (je ne trouve pas confirmation).

Que faire si mon jeu ou mes futures jeux me rapportent plus que ce seuil ? Si l'auto entrepreneur ce n'est pas possible car les gains sont trop faibles, ne reste t-il que l'association ?