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Rester dans la légalité avec son jeu - Avis ? - Prirawien - 12-01-2011
Bonjour,
J'ai épluché pas mal de débats sur ce forum, et sur le net, sans trouver les informations qui me convenaient. À savoir, pour la légalité des rémunérations qu'il est possible d’engranger sur un jeu.
J'ai donc envoyé un mail au service des Impôts, en précisant que :
- Ce serait un système de micropaiement
- Gain de biens virtuels, pas de lots réels ou d'argent réel
- C'est un site amateur, donc avec un travail à côté
J'ai également demandé confirmation pour la fameuse limite des 2.000 euros par mois qu'on peut gagner sans le déclarer.
Voici la réponse :
Citation :Article 12 du code général des impôts.
L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le
contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Toute somme
perçue doit être déclarées.
Vos revenus seront à déclarer dans la rubrique BNC non professionnels
Le régime spécial BNC
C'est le régime prévu, pour la déclaration de leurs bénéfices non commerciaux
(BNC), dont les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 32 100 , pour
lannée 2010.
Pas de déclaration professionnelle de bénéfices à déposer
Lorsque vous êtes placé sous ce régime vous portez directement sur votre
déclaration d'ensemble des revenus
n° 2042 C le montant de vos recettes brutes encaissées.
Votre bénéfice est calculé automatiquement par déduction d'un abattement
forfaitaire pour frais professionnels, égal à
34 % de vos recettes. Cet abattement s'élève au minimum à 305 euros.
Donc, si j'ai bien compris :
- Cette limite des 2000 euros par an est un mythe infondé
- Je devrais payer tous les ans en tout et pour tout 34% de mes bénéfices que je déclare dans la case BNC, avec au minimum 305 euros à payer
- Je peux gagner au maximum 32.100 euros par an
Est-ce exact ? Ou ai-je mal compris ? Si c'était le cas, cela simplifierai beaucoup la situation, et permettrait de faire rentrer dans les poches des développeurs une somme sympathique sans trop se faire taxer, et sans devoir se monter en association / entreprise / autoentrepreneur / etc.
Merci de réagir à ce que vous pensez de ce mail
Prirawien
RE: Rester dans la légalité avec son jeu - Avis ? - nicodd - 12-01-2011
Quand ils parlent de 34% des recettes, à priori il est question de chiffre d'affaire et pas de bénéfice.
Ce qui signifie que tu dois payer des impôts sur 66% de ton chiffre d'affaire, pour autant que celui ci dépasse les 900€ annuels(305/0,34).
RE: Rester dans la légalité avec son jeu - Avis ? - Prirawien - 12-01-2011
Merci de ta reponse. Imaginons que je gagne 500 euros en un an. Je n'ai aucun interet a le declarer ? Et, a combien s'elevent les charges sur les 66% restants ?
Imaginons que je gagne 10000 euros l'annee prochaine (chiffre fantaisiste pour les calculs), je vais reverser 3400 euros de BNC, et combien sur les 6600 restants me reviennent ?
Merci.
RE: Rester dans la légalité avec son jeu - Avis ? - nicodd - 12-01-2011
Le principe est que tu ne peux pas déduire de frais, donc tu as un abattement forfaitaire de 34%, avec un minimum de 305€.
Fait attention à ce que tu appelle gagner 500€, ici c'est ton chiffre d'affaire, donc tout l'argent qui rentre dans ta caisse. Si tes micro-paiements te rapportent 500€, et que tes serveurs t'en coutent 300€, tout est calculé sur les 500 et pas les 200, ce qui fait que ce n'est pas nécessairement le plus avantageux.
Donc avec 500€ de CA, tu les déclares, et tu paye des impôts sur 195€.
Avec 10000€ de CA, tu paye des impôts sur 6600€.
Maintenant, il faut voir quelle part de cette somme tu devras payer, après une petite recherche sur le net, je ne vois pas de pourcentages précis et comme je ne suis pas français, je ne saurais pas te renseigner.
RE: Rester dans la légalité avec son jeu - Avis ? - Ter Rowan - 12-01-2011
pour moi c'est plutôt :
supposons que tu touches 10000 euros (CA pas bénéfices)
tu retires 34%
il reste 6600 euros
ces 6600 euros sont considérés comme des revenus et de fait fonction de ta tranche d'imposition
(je ne connais pas les tranches)
si ta tranche est :
20% il te restera 8720 euros (10000 - 20% de 6600)
30% il te restera 8080 euros (10000 - 30% de 6600)
40% il te restera 7440 euros (10000 - 40% de 6600)
etc...
RE: Rester dans la légalité avec son jeu - Avis ? - Nessa - 12-01-2011
Le statut d'auto-entrepreneur ne fonctionne pas pour les jeux?
Là c'est 23% que tu paies sur tes bénéfices. Pas de bénéfices, pas de paiement pour les impôts. Et beaucoup d'aides si pas de boulot à côté, genre quasi rien à payer d'impôt la première année.
J'y suis depuis août de l'année dernière pour mes graphismes/illustrations/revenus de romans/revenus internet divers. Bon je gagne pas du tout ma vie pour le moment avec ça, mais au moins je voulais faire un truc propre. J'ai un n° de siret, je peux faire des factures etc...
RE: Rester dans la légalité avec son jeu - Avis ? - nicodd - 12-01-2011
Non, tu ne les paye pas sur tes bénéfices, mais sur ton chiffre d'affaire, ce qui est totalement différent (et beaucoup moins intéressant).
RE: Rester dans la légalité avec son jeu - Avis ? - Ter Rowan - 12-01-2011
a priori (articles du monde et commentaires des lecteurs) certains se plaignent au bout d'un certain temps du statut d'autoentrepreneur
tout rose au début et de plus en plus chiant par la suite. Mais maintenant, le problème vient il du statut ou des gens qui n'ont pas compris le mécanisme ou attendait un succès qui n'est pas venu, je ne sais pas
RE: Rester dans la légalité avec son jeu - Avis ? - Nessa - 12-01-2011
Oui oui tu paies sur ton chiffre d'affaire. Tous tes frais sont à ta charge, je suis d'accord.
Moi pour le moment je n'ai pas à m'en plaindre, juste beaucoup de paperasses mais ça c'est pour tout de toute façon! Et une amie qui fait de la peinture sur meuble a ce statut depuis plus longtemps et ne s'en plainds pas pour le moment non plus, surtout avec toutes les aides et formations gratos qu'elle a (moi bien que française, je vis en belgique, ça me complique un peu la vie mais comme quoi tout est jouable)
RE: Rester dans la légalité avec son jeu - Avis ? - Prirawien - 12-01-2011
Comme frais, je n'ai qu'un hébergement qui ne me coûte pas grand chose par an, c'est négligeable.
Ter Rowan, je pense que tes calculs sont légèrement faux, tu es parti sur la base qu'il me restait 10000 et pas 6600
Comme effectivement j'ai lu que des gens se plaignent du statut d'autoentrepreneur au bout d'un certain temps, pensez-vous que la solution proposée est la plus acceptable quand notre site commence a prendre de l'ampleur ?