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RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - xsastana - 23-07-2012
Pour 2000€ de revenus par an, inutile de t'embêter à créer quoi que ce soit.
Je te conseille de tout mettre à ton nom et de passer ton temps libre à développer ton site
Au fait, après vérification le plafond théorique pour les particuliers n'existe plus. Je vais modifier mon post d'origine.
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Sôbi - 22-01-2016
Bonjour,
Je suis déterrer ce post. Mais, même après avoir tout lu, sauf la fin un peu en diagonal, je me pose encore des questions.
Ou, du moins, je me demande si je peux me faire confirmer.
Voilà, je développe un jeu. Je suis le seul développeur.
J'ai deux amis qui m'aident. Un qui fait les formules d'attaque et l'autre qui remplis le jeu avec des armes, etc...
Supposons que je mette quelque chose comme des renta, ou autre moyen de payement, et que je me fais un "bénéfice" de 2000€/an par ce biais la. ( voir moins )
1. Vu qu'apparemment il n'y a plus de limite en tant que particulier, puis-je continuer à rester ainsi ? Vu que le bénéfice n'est vraiment pas élevé.
2. Suis-je obligé de créer un compte dans une autre banque finalement ?
3. J'ai un boulot, le jeu que je développe est un passe temps. Si je créé une entreprise, car pour assoc' je me dis que ça marche pas ainsi, suis-je obligé de quitter mon taff' ? Si non, je vais devoir tout de même TOUT changé ? ( A savoir carte vitale, etc... )
4. Si je reste en tant que particulier, dois-je déclarer réellement ces 2000€ à l'état, du moins aux impôts ?
Je pense que je me suis un peu perdu dans toute la lecture.
Certaines choses sont devenues claires, mais d'autres un peu flou.
Merci d'avance
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Xenos - 22-01-2016
J'suis pas juriste, mais ce que j'en sais:
1 - Y'a une limite en tant que particulier, qui est simplement la tolérance du fisc. Les bénéfices de ce style sont, me semble-t-il, à déclarer sur la feuille d'impôt sur le revenu (genre dans un "autres revenus"). Si 2000€/an constitue ta principale ressource, mieux vaut alors officialiser la chose via un statut adapté (auto-entrepeneur vu la somme, mais niveau couverture sociale/maladie etc, ça sera peau de balle)
2 - Il n'y a pas besoin de compte séparé si les deux entités (toi + entreprise du jeu) sont la même. Un auto-entrepreneur n'a donc pas besoin de deux comptes (sauf peut-être s'il demande la séparation des biens). Si le revenu rentre dans la case des "autres revenus", pareil. Deux comptes séparés est une solution adaptée si les deux entités (personne physique & entreprise morale) sont séparées.
3 - Non, tu peux être AE et salarié. Pour faire une entreprise à plusieurs, type SAS, là, il faudra voir le contrat salarié que t'as signé. A voir aussi avec ton employeur. Aucune raison de changer de carte vitale ou autre du coup (heu, d'ailleurs, pourquoi changer de carte vitale? Okay, si tu quittes ton poste, tu perds la mutuelle d'entreprise, mais la carte vitale n'est pas lié à ton boulot...)
4 - Oui, sauf si tu veux jouer au fraudeur. Tu peux toujours demander au fisc directement (par mail, téléphone, ou "à l'agence")
(je ne savais pas que tu avais été enterré !)
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Sôbi - 22-01-2016
( Oué j'ai perdu quelques mots dans mes phrases, ah ah ! )
Merci pour ces réponses rapides, dites donc ! :O
1 - Donc gagné, que se soit + ou - de 2000€/an, et ne pas le "déclarer" dans "autres revenus" provoque une fraude fiscal quoi... ( Voilà que je vais payer + d'impôts par un passe temps pour des profiteurs ...
)2 - D'accord, je comprends mieux. Pour le coup, ça me réconforte dans ma compréhension
3 - ( Carte vital, j'voulais dire mutuelle, etc... en fait ah ah ) Donc en fonction du statut juridique fait, les conditions sont vraiment pas les mêmes. Je vois
4 - Il n'y a pas une somme "maximum" qui fait que l'on est pas obligé de "déclarer" ? ... Même si l'état veut pomper tous tes sous x')
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Xenos - 22-01-2016
Si c'est un passe-temps, ce n'est pas une production économique, donc, cela ne génère pas de revenu
Là, c'est un "passe-temps productif", cela génère du revenu, donc il doit être déclaré. Après, bon, 2000€/an, sur un projet passe-temps, c'est vachement rentable.Oui, l'AE étant un statut particulier, tu peux l'ouvrir et la fermer. Je veux dire... tu peux ouvrir l'AE sans être tenu de le signaler à l'employeur (ces statuts sont cumulables). A voir quand même les clauses de concurrences (tu peux pas faire en AE ce que tu faisais en tant que salarié, pour concurrencer la boite qui t'as embauche).
La somme maxi, je ne sais pas. De mémoire, si c'est ta source principale de revenu, cela change des choses. Sinon, cela se déclare surement sur la feuille d'impôt générique, quelque part dans l'une des innombrables cases.
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Prélude - 22-01-2016
Je change quelques mots de Xenos (ce n'est pas en mon habitude, mais manifestement je m'y connais mieux en ce domaine que Xenos, chose suffisamment rare pour le préciser
)Donc :
- autoentrepreneur, il faut un compte dédié à cette activité depuis le 1er janvier 2015.
- on doit déclarer les sommes gagnées à partir de 1€ (en dessous, ce n'est pas pris en compte puisqu'on indique pas les centimes). Après, c'est en fonction de sont goût pour le risque.
- quand on gagne 2000€ par an, on paye approximativement 25% en étant AE. Il reste donc 1500€ net d'impôt. Les 25% iront dans la poche de notre société afin de payer les hôpitaux, les écoles, les aides sociales et tout ce qui fait de notre pays un beau pays
- ... bon, il faut tout de même rajouter un impôt supplémentaire quand on est AE : au bout de 2 ans, on paye la taxe foncière des entreprise. En fonction de tes gains, ça devrait être aux alentours de 210€.
- un AE doit, en fonction de sont contrat, prévenir son employeur. Par exemple, en cas de concurrence avec l'entreprise. Si tu as une clause d'exclusivité, tu ne pourras pas exercer sans un accord de ton employeur. Dans la majorité des cas, cela ne pose pas de problème, surtout dans des petites structures.
L'autre solution si tu ne souhaites pas "vivre" de ces revenus, c'est de monter une association et de financer, par le biais de cette association, les frais de serveur ou même une IRL en fin d'année
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Xenos - 22-01-2016
"depuis le 1er janvier 2015"
Au temps pour moi; l'ayant fermé avant, je n'ai pas suivi la suite des choses. Y'a une raison à cela d'ailleurs (autre que "c'est la loi")?
Il me semble que la taxe foncière existe même avec un gain nul (donc 0 de CA = 150€ de taxe foncière), me trompes-je (c'est ce qui m'a poussé à clôturer mon AE)?
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Sôbi - 22-01-2016
Wow, Merci pour ces informations ! Je comprend mieux.
Prélude, si je comprend bien le cout et le % à l'Etat quand tu dis 1500€ net d'impôt, c'est à dire ? Je suis un peu à l'ouest à ce niveau là...
Cela signifie que cet argent est l'argent qui m'est bien retourné finalement ?
Cette taxe foncière c'est bien ce qui a été discuté dans les pages précédentes ? A savoir entre 200 à 2000€ me semble t'il ?
Egalement, j'avais écouter une de tes radio, celle-ci en particulier : http://radio.prelude.me/index.php/2012/10/10/quel-statut-choisir-pour-son-jeu-web/ (oui j'fais de la pub de quelqu'un, et alors :p )
Cependant j'ai eut pas mal de soucis à suivre et tout comprendre, je l'avoue ah ah x')
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - glubbzone - 22-01-2016
Je rajouterai que les entreprises et les gens qui paye des impôts, cet argent là actuellement va pour le remboursement de la dette de la France qui est de +2 000 milliards € à la fin du 3ème trimestre 2015.
Ensuite dire que les impôts sont utilisés pour les hôpitaux c'est un peu gros, car la plupart de ceux-ci sont endetté et ne s'en sorte pas.
Et oui pour la cotisation foncière, il y a un très bon article qui explique tout.
Il y a même les paliers des cotisations.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Xenos - 22-01-2016
2000€, c'est ton Chiffre d'Affaire: c'est l'argent qui atterrit sur le compte en banque
C'est ce que tu déclares en tant qu'AE.
25% de cette somme te seras alors demandée par les impôts (donc, 500€). Tu devras alors la régler en sortant ces 500€ de ton compte en banque (ou en leur demandant de prélever ce montant sur le compte).
Donc, tu as bien 2000€ sur ton compte, mais il te faudra en "réserver" (en conserver) 500€ quand les impôts te demanderont de régler la note.