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RE: Statut juridique d'un site - combo - 26-09-2008
Tu es jeune encore, tu peux très bien réitérer tout ça à plus tard.
RE: Statut juridique d'un site - Anthor - 26-09-2008
Tout jeu d'argent ponctuel doit faire l'objet d'un dépôt de règlement sous huissier.
De même que les tirages aux sorts doivent être fait chez huissier.
De fait, le règlement doit être disponible en ligne, et pas voie postal avec remboursement des frais.
Je vous raconte pas quand je me suis planté et que j'ai fait gagner 2 voyages d'une semaine au lieu d'un à cause d'un export déficient.
RE: Statut juridique d'un site - keke - 26-09-2008
Sage décision à mon avis.
ou alors tu migres dans un pays laxiste ^^
kéké
RE: Statut juridique d'un site - Kassak - 26-09-2008
Mais, dans le cas ou les gains sont par exemple des codes allopass, avec tirage au sort, un contrôle par huissier n'est pas obligatoire, ni même devoir créer une société ou une association?
RE: Statut juridique d'un site - Ter Rowan - 26-09-2008
c'est mieux ainsi effectivement
Edit : j'ai tapé avant la réponse de kassak, là je me prononce pas sur les allo pass :p
RE: Statut juridique d'un site - combo - 26-09-2008
Kassak a écrit :Mais, dans le cas ou les gains sont par exemple des codes allopass, avec tirage au sort, un contrôle par huissier n'est pas obligatoire, ni même devoir créer une société ou une association?
Pour les codes allopass, j'ai procédé de la sorte sur mon jeu :
- Mise en place d'une CGU (attention, ne pas confondre avec réglement).
- Gains marqués en bien gros sur la page de classement.
Avec ça devrait pas y avoir de problèmes
RE: Statut juridique d'un site - Melimelo - 26-09-2008
Pour les allopass je suis mitigé, t'es en france ?
Car si tu es en belgique mon père est notaire et connait donc bien la législation.
RE: Statut juridique d'un site - Webcc - 27-09-2008
Scrat a écrit :Pour créer une association il faut être au minimum 2...
Un président et un trésorier.
Il est possible d'acheter et de vendre, il faut juste que ton budget soit sensiblement le même d'une année à l'autre. Et il n'est pas possible de bénéficier directement de l'argent de ton association (mais par exemple il est possible de faire éditer des stickers et autre pub que tu peux par la suite distribuer...)
POUR ETRE CLAIR :
Pour créer une association loi 1901 :
Il faut être deux, un président, qui est en quelque sorte un garant du bon fonctionnement de la structure.
Un trésorier, qui lui s'occupe évidement de la trésorerie de l'association.
Ne pas oublier que le but d'une association n'est pas de faire du profit, une association a l'obligation de ré-investir l'argent obtenu dans la structure elle-même.
Autre chose, pour détourner de l'argent est de mettre le trésorier ou sois-même en bénévole-volontaire, le volontaire peut toucher un salaire, qui n'est pas exactement un salaire mais des indémnités.
A toi de voir si tu souhaite être une association ou une entreprise, mais saches qu'il y a le nouveau statut d'auto-entrepreneur qui va être accessible par n'importe quel particulier souhaitant monter sa société.
Renseignes toi sur google.
Amicalement Marc