+- JeuWeb - Crée ton jeu par navigateur (https://jeuweb.org)
+-- Forum : Discussions, Aide, Ressources... (https://jeuweb.org/forumdisplay.php?fid=38)
+--- Forum : Législation, Financement (https://jeuweb.org/forumdisplay.php?fid=58)
+--- Sujet : Quel statut juridique pour mon jeu ? (/showthread.php?tid=3005)
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - chobedo - 05-09-2008
Bonjour,
D'abord merci pour ce superbe sujet mais je voudrais faire quelques rectifications sur les associations : Il n'est pas obligatoire de définir des rôles tels qu'ils sont présentés ici (présidents, ...) en réalité il n'est obligatoire de désigner que le(s) dirigeant(s).
Source : /www.associations.gouv.fr.
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - zzarbi - 05-09-2008
Normalement on a pas le droit de gagner de l'argent en tant que particulier, et ce quelque soit la sommes... 1€ ou 1 000 000€...
Cependant l'état a autre chose à faire que d'aller vérifier toute ces transaction, donc il le fait aléatoirement et il se fixe certaines limites.
La limite cité dans le premier post (2000€ par an) est un mythe urbain :/ Il n'y a pas officiellement de réelle limite. On sait juste que certaine somme sont tolérer. Enfin le fait de recevoir de l'argent pour son annif, pour noel etc.. dépasse souvent les 2000€ par an et on est pas arrêter pour ça.
Je ne vous conseille pas de frauder, je dis juste que ce qui a été dit plus haut n'est pas officiel.
Enfin on a oublier un moyen de pouvoir gagner légalement de l'argent sur le web... Le portage salariale. En effet il y a un flou juridique (c'est mieux qu'un "c'est toléré") sur le portage salariale au niveau des revenus perçu sur internet.
Le portage salariale consiste à ce qu'une entreprise se fasse l'intermédiaire entre vous et votre clients. Dans le web on peut dire que allopass,google adsense etc.. sont les clients pour qui vous travaillez.
On doit donc fournir à allopass, google adsense etc...le compte et les coordonnée de l'entreprise porteuse, et à n'importe quel moment on peut récupérer les gains avec l'entreprise porteuse sous une forme assez spéciale, c'est comme un salaire mais ce n'en est pas un. Mais comme un salaire on déduit les frais d'assurance sociale etc... (45% de la somme).
On peut aussi avant la déduction des 45%, déduire des charges comme la location d'un serveur, l'achat de pub adsens etc...
Certaines société de portage sont spécialisé dans le web, je ne citerais pas de nom, google est votre amis.
En tous cas on dispose quasiment des avantage d'une entreprise sans les inconvénient (la gestion). On est totalement libre.
Ah et effectivement il y a un débabt actuellement sur les revenu du web, et il y a probablement un loi en gestation. Mais comme le chemin est encore long, mieux vaut pas trop s'y fier.
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - xsastana - 06-09-2008
zzarbi, ce que tu dis est en effet intéressant si la personne est seule à développer.
A partir de deux, si c'est pas officiel ça devient le bordel ! (en plus ça rime).
Et pour le statut social tu préconises quoi ? Travailleur indépendant ? Ca oblige à en changer de toute façon. Et à payer des URSSAF (pas très cool pour des étudiants par exemple).
Il faut aussi se renseigner s'il est possible de cumuler cette solution avec une autre activité salariale.
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - lyoro - 07-09-2008
Aujourd'hui fouinant un peu dans ce sujet, j'ai remarqué que certains site se disait déclaré les photos, adresses IP et email au CNIL, après recherche voici ce que j'ai trouvé nous concernant :
Citation :La CNIL a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet. Les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels. Mais, si vous faites un traitement de données personnelles utilisant un site internet, vous devez vérifier s’il faut ou non le déclarer à la CNIL.
Les sites mis en œuvre par les associations « loi 1901 »
qui recueillent et/ou diffusent des données concernant leurs membres et leurs donateurs sont dispensés de déclaration à la condition qu’ils soient conformes à la dispense n° 8.
En espérant que cela en aide certains.
Pour ma part j'ai une question au niveau du copyright des images d'un site et du site en général.
Y a t'il une démarche particulière à effectuée ou non ? On m'a dit que les images nous appartenaient à partir de leurs diffusions, vrai ?
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Kassak - 07-09-2008
Pour le copyright je pense qu'il faut inscrire son site sur copyright france, qui protège le contenu entier du FTP d'après ce que j'ai pu voir, c'est payant (12€ je crois), et il faut mettre le logo Copyright France en bas de page renvoyant vers votre "contrat" avec ces derniers.
Je pense qu'il y a aussi possibilité de protéger les scripts, si votre site est révolutionnaire, le concept sera aussi protégé.
Ensuite je ne sais pas si le site est protégé si on ne fait pas la démarche de payer un copyright ..?
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - zzarbi - 08-09-2008
xsastana a écrit :zzarbi, ce que tu dis est en effet intéressant si la personne est seule à développer.Certes mais de toute façon en général les pub/allopass/etc.. ne sont lié qu'à un compte... Après c'est un autre problème.
A partir de deux, si c'est pas officiel ça devient le bordel ! (en plus ça rime).
xsastana a écrit :Et pour le statut social tu préconises quoi ? Travailleur indépendant ? Ca oblige à en changer de toute façon. Et à payer des URSSAF (pas très cool pour des étudiants par exemple).y en a pas besoin en fait, tu est juste lié contractuellement à l'entreprise qui te porte. C'est elle qui se charge de te déclarér à l'URSSAF etc. Tu peux le faire en tant qu'étudiant en toute légalité. C'est un conseil de mon prof de droit à la base.
Citation :Il faut aussi se renseigner s'il est possible de cumuler cette solution avec une autre activité salariale.Oui tu peux aussi cumuler une vrai activité professionnel à temps plein et faire du portage à coté.
En fait en France t'as le droit de cumuler plusieurs activités, mais en général c'est une seule à temps plein et une seconde ou plus à temps partiel. Dans le cas du portage salarial c'est du temps partielle donc ça rentre aussi dans le cadre de la loi, du coup ça reste légale.
En gros tu as juste besoin de chercher une entreprise de portage pas chère (eh oui il prenne un certain pourcentage de ce que tu ramènes entre 5 et 8%), leur donnée des infos perso en générale, photocopie de carte d'identité et de carte de sécu, et tu est déjà apte à travailler.
[Facultatif]
Tu te créer une identité virtuel, dans le genre Jeux-Developpement.com ou tu développe une "marque" etc... Tu ralies tous tes jeux et site sur ce site web. etc..
Comme ça, si un jour tu veux faire une vrai entreprise ton site est déja créer , ton identité aussi et ta marque.
Enfin certaines sociétés de portage prennent un gros pourcentage mais s'occupe des impayés et des problème de justice... Ce qui peux être intéressant.
Le plus dur à faire est de choisir une société de portage.
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Ebe - 08-09-2008
Citation :Ensuite je ne sais pas si le site est protégé si on ne fait pas la démarche de payer un copyright ..?
Sauf que normalement on le paie à l'INPI (Institut National pour la Propriété Industrielle), qui est comme son nom l'indique un établissement public français dont l'une des missions est de s'occuper du dépot de brevets, marques, dessins et modèles.
L'organisme que tu cites a d'autres fonctions, d'après un rapide coup d'œil il ne te sert qu'à prouver que tu es l'auteur originel de ce que tu y déposes, ça n'empêche personne d'utiliser tes œuvres ou idées. En gros ça t'évite de perdre un procès si quelqu'un t'accuse d'avoir volé ce que tu as déposé alors que tu en es effectivement l'auteur. C'est l'équivalent (ou le complémentaire je ne sais pas) de l'enveloppe Soleau. L'enveloppe Soleau est une protection basique et temporaire, mais très peu couteuse contrairement au reste.
Le droit d'auteur est une notion différente, un ensemble de droits qui reviennent naturellement à l'auteur d'une œuvre : encore faut il pouvoir prouver la paternité d'une œuvre et c'est entre autre à ça que servent les protections de l'INPI - ou les cabinets d'huissiers comme copyright France, mais personnellement je ne vois pas l'intérêt de faire appel à eux, si on peut m'expliquer.
A coté de ça il y a le dépôt de brevets etc qui peut interdire à autrui l'utilisation, l'exploitation commerciale, en France ou internationalement, de ce qu'on a déposé. Bien sûr c'est parfois onéreux et il y a des restrictions, on ne peut pas déposer n'importe quoi.
Tout est expliqué sur le site de l'INPI donc le mieux est d'aller voir ça ( http://www.inpi.fr/ ), parce que ça mérite un sujet à part entière.
Sinon Wikipedia décrit pas mal les notions de propriété intellectuelle, droit d'auteur, copyright, enveloppe Soleau..
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - tghpow - 30-10-2008
Merci beaucoup!!
Ce topic est vraimment trés interessant.
Je me posais moi même beaucoup de questions.
Mais une persiste encore..Pour monter une organisation, ou une entreprise faut t'il être majeur? c'est a dire plus de 18 ans?
Merci encore pour tes explications.
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - keke - 30-10-2008
Coucou tghpow. En france la réponse est mitigé concernant les associations.
Certaines associations de mineur existent, sous la tutelle d'un adulte responsable (souvent un parent). Je crois que le droit n'a pas encore tranché cette question car des abus importants pourraient en résulter ... (réseaux pédophile et j'en passe). Renseigne toi sur les associations écolières et lycéennes.
Le fait est que certains mineurs peuvent accéder à des postes à responsabilité dans une association.
Concernant l'entreprise, l'embauche de mineur (>16 ans ) est toléré sous certaines conditions. Je pense que ces mêmes conditions s'appliquent dans le cadre de la création d'entreprise.
Je suis en train de potasser un pavé (1300 pages) sur la manière de créer et de diriger une association. Ce livre regorge d'exemple passionnant ... et de travers à éviter. Le problème c'est qu'il date de 2001 et qu'il n'a donc pas été mis à jour.
kéké
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Thedeejay - 30-10-2008
-> Creative commons... ou un petit 'les images(tient y a pas non plus de crochets sur les macs?)...(/entre crochet)présentés sur ce ite sont la propriété exclusive de ta mère et/ou de leurs auteurs. All rights reserveds'