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Quel statut juridique pour mon jeu ? - Version imprimable

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+--- Sujet : Quel statut juridique pour mon jeu ? (/showthread.php?tid=3005)

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RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Prélude - 22-01-2016

Xenos à bien expliqué pour ton chiffre d'affaire.

Pour le second compte : aucune raison "valable" pour nos cas particuliers. Disons qu'il y a eu des abus dans certaines professions et qu'il était préférable alors de séparer les comptes bancaires. Bon à savoir : les banques vous vendent des comptes "spéciaux" pour AE. Ça n'a aucun intérêt dans la plupart des cas et ce n'est pas obligatoire. Un compte particulier suffit légalement.

La taxe foncière est basée sur ton espace de travail. Normalement, tu indiques 0m² sur ta feuille d'impôt. Tu travailles donc sur un "coin de table" pour reprendre le terme de la charmante dame qui travaille aux impôts de chez moi. Ensuite, c'est un fixe qui dépend de ton chiffre. De 0 à 10 000, ce sera environ 200€ (mais là, il faut voir en fonction de la commune... ça se complique un peu...). Bref, ce qu'il faut retenir, c'est que tu payeras même si tu à 0 en chiffre d'affaire (sauf les 2 premières années).

Pour ce qui est de savoir où va notre argent, c'est un autre problème je crois. Je suis content de payer mes impôts et de savoir que les enfants peuvent aller à l'école, que les personnes handicapées peuvent vivre "normalement", que je pourrais bénéficier d'une opération au cas où j'aurais un grave souci. Bref. Après, le monde n'est pas parfait, mais on y travaille Wink


RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - glubbzone - 22-01-2016

Oui c'est sur après je pense que c'est important de le mentionner même si comme tu dis c'est un autre problème et qu'il y aurait tellement à dire.

J'espère que ça ne te pose pas de problème que je te tutoie Smile


RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Xenos - 22-01-2016

" Bref, ce qu'il faut retenir, c'est que tu payeras même si tu à 0 en chiffre d'affaire (sauf les 2 premières années)."
Alors j'avais bien retenu (et bien fait de clôturer mon AE il y a quelques mois ^^)


RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - glubbzone - 22-01-2016

tu t'étais AE pour un projet de site en ligne ?


RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Xenos - 22-01-2016

Pour pouvoir faire quelques contrats de presta en cybersécurité (trop dur à trouver finalement sans faire genre "ouais, on est une grosse boite de 500 personnes avec 40 ans d'expérience dans le Web"....), et en profiter pour pouvoir monétiser Eclerd et d'autres projets (mais bon, c'était un peu peau de balle au final de ce coté-là).

Donc faute de vrai CA, je l'ai fermée.


RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - glubbzone - 22-01-2016

Oui je comprend.
Après je sais pas si c'est possible mais est-ce que un statut est obligatoire ?

Par exemple, je monte un site, grâce à ce site je me fait dans les 100 ou 200€ par mois ce qui est déjà pas mal.
J'ai juste à déclarer cette somme et il ne doit pas y avoir de problème normalement.

Qu'en pensez-vous ?


RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Xenos - 22-01-2016

Non, ce n'est pas un statut obligatoire, mais il faut vérifier où tu peux déclarer ces revenus sur la feuille d'impôt.


RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - glubbzone - 22-01-2016

Ben sur la feuille d'imposition il y a de quoi déclarer toute sorte de revenu donc je pense que c'est possible.


RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - MadMass - 23-01-2016

A noter que si vous travaillez dans la fonction publique, il y a de grandes chances que vous n'ayez pas le droit de créer d'entreprise à votre nom...


RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Xenos - 23-01-2016

En zieutant vite fait le net, j'ai cru comprendre que AE+Fonctionnaire est parfaitement possible, voire même Fonctionnaire+Entrepreneur (sous conditions, type le signaler à l'administration qui pourra prendre des dispositions pour un éventuel temps partiel).