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Quel statut juridique pour mon jeu ? - xsastana - 04-09-2008
MAJ: 23/07/2012
Bonjour à toutes et à tous,
[Je n'ai pas trouvé d'endroit vraiment adapté pour poster ceci. J'ai donc trouvé bien de le placer ici. Si un modo trouve un lieu plus adapté, qu'il n'hésite pas à le déplacer.]
J'écris ce post pour vous faire part mon expérience personnelle en la matière.
Je vais structurer le sujet en trois parties, qui sont globalement les trois possibilités juridiques qui s'offrent à vous pour aborder en toute tranquillité votre projet face à la Législation Française.
Sommaire :
1. En tant que particulier
2. En tant qu'association
3. En tant que société commerciale
J'ai eu la chance de passer par les trois, je vais donc tenter d'être le plus clair possible (pas comme les gens de l'administration française ont fait avec moi).
1. En tant que particulier
C'est généralement comme ça que ça démarre.
Votre jeu génère quelques sous (et c'est bien normal) de la pub, des dons ou du micro-paiement. Mais il vous coûte aussi une certaine somme d'argent (serveurs, noms de domaines).
Les contrats qui vous lient avec vos prestataires (Allopass, Rentabiliweb, Google, Paypal, ... d'un coté ; OVH, Dedibox, Netissime, ... de l'autre) sont au format électronique pour la plupart (cochés lors de l'inscription). Dessus, tout est à votre nom.
Cette solution marche un certain temps, mais très rapidement vous n'allez plus contrôler grand chose (les comptes en banque sont les vôtres et si vous ne tenez pas une comptabilité scrupuleuse, vous allez rapidement être perdu entre votre projet et votre vie privée). Pour rester particulier, une solution est d'ouvrir un autre compte en banque dans une seconde banque, qui ne servira qu'à votre projet (entrées et facturations).
Malheureusement la législation française va vite vous bloquer. En effet en France une activité non déclarée est interdite.
Théoriquement, dès qu'une activité rapporte de l'argent, il faut la déclarer au travers d'une structure juridique adaptée.
Dans les faits, l'administration française fait preuve de tolérance : elle ne "devrait pas" vous sanctionner tant que les revenus de votre site ne sont pas suffisants pour vivre (ce qui est une notion vague vous en conviendrez).
Dans tous les cas, il faut savoir qu'une activité non déclarée est interdite, et que cette solution ne peut être que temporaire.
Comment réagir ?
Adoptez au plus vite une des deux solutions suivantes.
2. En tant qu'association
Je vais parler ici du type d'association le plus rapide à créer et le plus facile à gérer: une association à but non lucratif, Loi 1901. Les autres associations (à but lucratif) sont si complexes et si surveillées qu'il ne vaut mieux pas se pencher sur le sujet dans notre cas.
Structure à part entière, tout comme une société, une association est soumise à un certain nombre de règles. Je vais citer les plus importantes, celles qu'il faut garder en tête.
- Une association, comme son nom l'indique, est un regroupement de personnes. Il faut donc être au moins deux pour en créer une.
- Une association est une structure définie entièrement par ses "Statuts". C'est le document qui explique comment elle fonctionne. Il ne faut pas les rédiger seul. De nombreux exemples existent sur Internet. Sinon, faites-vous aider par une personne qui connaît un peu (faut pas être un pro pour en trouver des très bien fais et facilement adaptables). Il faut aller les déposer en Préfecture de Police.
- D'après ces "Statuts", un "Président" doit être nommé (personne qui doit représenter l'association publiquement), puis un "Trésorier" (personne qui doit tenir les comptes). Fonctions secondaires pour d'éventuelles personnes en plus: "Vice-Président" (conseiller du Président) et "Secrétaire Général" (personne qui s'occupe des fournitures et de la rédaction des documents officiels). On peut pousser le vice en nommant un "Vice-Trésorier" (personne chargée de surveiller les comptes). Toutes ces personnes sont ce que l'on peut appeler les administrateurs de la structure. Ce sont eux qui décident de sa politique, de ses dépenses, de ses projets à venir.
- Les administrateurs d'une association n'ont pas le droit de se rémunérer (il n'est pas interdit de rémunérer des intervenants extérieurs).
- Une association n'a pas le droit de faire de bénéfices. Problème ? Pas forcément. Cela implique juste que chaque année, les entrées et les sorties d'argent doivent s'égaliser.
- Une association est une personne morale. Tout est à son nom: chèques, factures, contrats, lettres, etc. Aux yeux de la Loi, il s'agit bien d'une personne (qui a un objectif dans la vie explicité dans ses "Statuts"). Je ne rentrerai pas dans les détails, mais plus rien ne doit être au nom des administrateurs. Sinon, c'est du détournement de fonds (inutile de préciser que c'est sévèrement puni par la Loi Française).
Pour conclure, ne comptez pas vous en mettre plein les poches si vous créez une association. C'est le statut juridique reconnu comme parfait (pas de changements depuis 1901) pour les personnes bénévoles qui veulent s'investir dans un projet.
3. En tant que société commerciale
Voici donc le dernier point à aborder et le plus complexe, qui représente la plupart du temps l'aboutissement d'un projet : l'entreprise.
Tout comme l'association, l'entreprise est une structure juridique définie par "Statuts".
Il en existe cependant plusieurs types (comme des pré-fabriqués).
1 -> EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
Ce type de société est faite pour une seule personne, qui monte son business en solo. Il ne pourra pas s'associer avec d'autres personnes mais pourra embaucher au même titre que n'importe quelle autre structure.
Etant seul administrateur dans la structure, le "Gérant" est seul à prendre les décisions.
2 -> SARL (Société A Responsabilité Limitée)
Ce type de société est le plus courant en France. Il s'agit d'une structure où plusieurs personnes peuvent s'associer afin de la gérer. Ce sont les "Gérants" (ou plus communément "co-Gérants"). Ils peuvent être 2 comme 20 (voir plus).
Chaque associé possède ainsi une part de la société (fonction généralement de l'investissement individuel de départ). Une fois les parts de tous les associés additionnées, ont obtient 100% du capital de la société.
Un associé peut par exemple posséder 95% de la société et un autre 5%. Cela se ressent lors des prises de décisions: l'un possède 95% des voix, l'autre 5%. Celui qui a 5% ne pourra jamais décider de rien. Cet exemple est simpliste car la plupart du temps il y a 4 associés pour plus, et les échanges entre eux, les divergences d'opinions amènent des situations toujours nouvelles et des faces à face très intéressants pour l'avenir des projets et de la structure.
3 -> SCOP (Société Coopérative de Production)
Ce type de société est un peu particulier, il s'agit d'une mini coopérative. Tout comme la SARL, la SCOP permet à plusieurs personnes de s'associer pour créer l'entreprise. Cependant, dans ce statut juridique, chaque administrateur possède une seule voix, et ce quel que soit son investissement personnel de départ.
Si l'on reprend l'exemple de tout à l'heure: la personne qui possède 95% de la société n'a qu'une seule voix, au même titre que son associé qui n'a que 5%.
4 -> SAS ou SA (Société par Actions Simplifiée ou Société Anonyme)
Ce type de société est pour plus de monde (au moins 7 associé) et pour de plus gros chiffres (37k€ de capital). Ce n'est donc pas d'actualité pour nous, du moins pour l'instant !
Voilà grosso modo les structures que vous serez amené à côtoyer dans votre projet.
Je vais, avant de conclure, donner quelques conseils pour débutants quant à la création d'entreprise :
- Ne jamais faire "kif kif" dans les % ou les voix d'une société. Si une personne à 50% et l'autre aussi et qu'il y a un conflit d'intérêts, la société est paralysée, aucune décision ne peut être prise. L'intervention d'une tierce personne est souvent appréciée dans ces cas qui sont loin d'être isolés.
- Une société ne peut pas accepter de dons. Cela ne rentre pas dans son activité commerciale.
- Attention, créer une entreprise nécessite pour son (ses) "Gérant(s)" de changer de statut social et de devenir "Indépendant". Cela veut dire: cotisation aux URSSAF, changement de centre de sécu et de carte vitale. Cela coûte cher ! Assurez vous que votre projet rapporte suffisamment ! Si vous ne changez pas de statut social, c'est une escroquerie à la sécurité sociale. C'est l'un des délits sociaux les plus graves en France.
- Tout comme l'association, la société est une personne morale. Tout doit être à son nom. Le compte en banque de la société n'est pas le même que le vôtre. Si vous faites un transfert d'argent sur votre compte sans justification juridique, c'est du détournement de salaire. C'est un délit grave. Pour se verser une rémunération, il faut éditer une fiche de paie.
- Une société, à l'inverse d'une association, est assujettie à de nombreuses taxes et impôts: Impôt sur les sociétés, TVA, Charges patronales, etc. Renseignez-vous auprès de l'APCE (Agence Pour la Création d'Entreprise), ils auront les réponses à vos questions !
Pour conclure, je vais parler de mon parcours dans tout ça.
J'ai débuté comme particulier il y a un peu plus de 3 ans. Mon projet s'est vu fonctionner au delà de mes espérances et, en me renseignant, j'ai dû créer très rapidement une structure. Je me suis donc tourné vers une association (baptisé à l'époque "Web-Création Studio"). Nous n'étions alors que 3 dans l'aventure. Mon poste était "Secrétaire Général". Cependant, dans nos domaines, créer une association ferme beaucoup de portes: les professionnels (partenaires, prestataires de services, etc.) ne nous prennent pas au sérieux, les offres réservées aux professionnels (serveurs, publicité, etc.) ne sont pas pour nous, et j'en passe.
Nous avons donc décidé, avec mes associés, de dissoudre l'association et de créer une entreprise il y a bientôt un an.
Aujourd'hui, notre société "MS Pixel" est composée de 5 associés et est découpée en plusieurs pôles. Cela marche et de nombreux projets se développent en interne.
Je vais m'arrêter là pour l'instant, j'espère n'avoir perdu personne en cours de route !
Bien sûr beaucoup de points n'ont pas été abordés, mais si vous avez des questions, n'hésitez pas.
Je me ferrais une joie d'y répondre du mieux possible.
Bonne soirée !
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - OncleJames - 04-09-2008
Très content d'avoir trouvé un sujet traitant des statuts juridique, j'avais beaucoup de points d'interrogations sur ce sujet qui maintenant sont éclaircit.
De donner son parcours à la fin est intéressant aussi.
Encore merci
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Nodark - 04-09-2008
xsastana => Merci beaucoup de ce texte afin de nous éclairer
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Amrac - 04-09-2008
Merci beaucoup pour les infos
Mais as ton avis, comment passer de la limite ou on a le droit d'être particulier (160€/Mois), jusqu'a avoir ce qu'il faut pour créer une SARL? Car avec toutes les charges, il y a une sacrée différence...
Sommes nous obligés de passer par le statut d'association le temps d'évoluer suffisament?
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - keke - 04-09-2008
Xsastana ? Si c'était à refaire, est-ce que tu passerais de nouveau par une association avant de te lancer dans la création de la boite ? Cela a-t-il été pour toi un moyen de te rassurer sur tes rentrées d'argent et sur ton avenir ?
Quel a été les éléments déclencheur qui t'a poussé à changer de statut juridique ? un gain supérieur à 160 Euros/mois ? Une fréquentation/buzz de plus en plus importante ? L'envie de toucher une rémunération ?
Seras-tu au festival du jeu vidéo à la fin du mois ?
kéké
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Sephi-Chan - 04-09-2008
Très intéressant, merci beaucoup.
J'ai moi aussi quelques questions.
À partir de quel niveau de revenus mensuels peut-on songer à lancer une entreprise ?
Peut-on, avec une association, mettre de côté l'argent gagner afin de s'en servir pour lancer une entreprise ensuite ?
Je trouve la loi très ingrate, ils ne pensent pas du tout à ceux qui commencent à avoir des revenus. J'ai récemment entendu dire qu'un nouveau statut pour les Webmasters allait être crée. Quelqu'un sait quelque chose à ce sujet ?
Sephi-Chan
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - xsastana - 04-09-2008
Je vais tenter de répondre au mieux.
Citation :Mais as ton avis, comment passer de la limite ou on a le droit d'être particulier (160€/Mois), jusqu'a avoir ce qu'il faut pour créer une SARL? Car avec toutes les charges, il y a une sacrée différence...
Sommes nous obligés de passer par le statut d'association le temps d'évoluer suffisament?
Citation :Xsastana ? Si c'était à refaire, est-ce que tu passerais de nouveau par une association avant de te lancer dans la création de la boite ? Cela a-t-il été pour toi un moyen de te rassurer sur tes rentrées d'argent et sur ton avenir ?
Vous vous êtes répondu. Une association, c'est quasiment 0 charges et impôts. Et il n'y a bien sûr aucune limite d'entrées d'argent. Il ne faut juste pas faire de bénéfices.
Comme je l'ai dit plus haut, s'il reste de l'argent dans les caisses à la fin de l'année, aucun problème ! Vous organisez un congrès au soleil à Aix-les-bains tous frais payés, ou vous vous achetez un nouvel outil de travail (ordinateur, serveur, accessoire informatique, etc.).
Je pense que si vous n'êtes pas sûr de vos entrées d'argent, le passage par l'association est inévitable pour statuer de la situation et temporiser, lancer le projet. C'est aussi une très bonne occasion pour apprendre des bases juridiques et créer une première hiérarchie dans l'équipe de développement.
Citation :Quel a été les éléments déclencheur qui t'a poussé à changer de statut juridique ? un gain supérieur à 160 Euros/mois ? Une fréquentation/buzz de plus en plus importante ? L'envie de toucher une rémunération ?
Lorsque nous sommes passé de particulier à association, l'objectif était uniquement d'avoir une structure juridique adaptée le plus rapidement possible car les entrées d'argent devenaient trop importantes. Aucune envie de toucher une rémunération, de toute façon c'est interdit dans une assoce.
Citation :À partir de quel niveau de revenus mensuels peut-on songer à lancer une entreprise ?
Difficile à dire. De plus, cela dépend de beaucoup de choses: situation familiale des gérants, zone d'implantation géographique de la société, etc.
Ce qui est le plus cher ce n'est pas vraiment ce que coûte l'entreprise en elle-même, c'est ce que vous allez être amené à payer vous en tant que Gérant "Indépendant" (URSSAF, RSI, Mutuelles santé+retraite). Chaque Gérant doit payer la même chose à l'Etat, c'est donc aussi fonction du nombre de Gérants.
Je ne peux malheureusement pas donner de chiffres. Pour en avoir, la meilleure solution est encore de rédiger un dossier avec l'APCE sous la main. De notre coté on ne l'a pas fait et on a découvert les chiffres en temps voulu. On a eu un peu de mal au début je ne vous le cache pas !
Citation :Peut-on, avec une association, mettre de côté l'argent gagner afin de s'en servir pour lancer une entreprise ensuite ?
Ce n'est pas légal. Le processus de transformation d'une association en entreprise est très compliqué et prend des années. Le mieux est encore de dissoudre l'association lorsqu'elle n'a plus un rond (en fin d'année) et de créer une entreprise derrière. Le capital de départ peut être de 1€ symbolique (pas de grosses implications personnelles lors de la création, donc). Ainsi, seuls le coût de création sera à vos frais, mais il existe un moyen de se le faire rembourser par la société lorsqu'elle est créée.
Citation :Seras-tu au festival du jeu vidéo à la fin du mois ?
Il en a été question mais le prix d'un stand correct est hors de nos budgets pour cette année. L'année prochaine ou dans quelques années peut-être !
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - keke - 04-09-2008
xsastana a écrit :Il en a été question mais le prix d'un stand correct est hors de nos budgets pour cette année. L'année prochaine ou dans quelques années peut-être !
Je voulais dire en tant que particulier à circuler au milieu des stands (pas derrière ^^). En tous les cas, merci pour tes infos.
Je suis (bon depuis plus de 6 mois) à monter les éléments pour créer mon association. Le truc c'est que ça ne motive pas les foules dans mon équipe...
kéké
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - xsastana - 04-09-2008
keke a écrit :Je voulais dire en tant que particulier à circuler au milieu des stands (pas derrière ^^).
Dans ce cas oui j'y passerai certainement !
keke a écrit :Je suis (bon depuis plus de 6 mois) à monter les éléments pour créer mon association. Le truc c'est que ça ne motive pas les foules dans mon équipe...
Bonne chance !
Si tu as besoin d'aide tu sais où me trouver..
RE: Quel statut juridique pour mon jeu ? - Amrac - 04-09-2008
Lorsque tu est en association, tu dépense ton argent en achetant par exemple un (des) ordinateur(s) pour travailler, et dans l'idéal un serveur.
Mais lorsque tu ferme l'association, tu en fait quoi?